Dispositif relatif à la déductibilité des loyers en cours de crédit-bail immobilier

Résumé :
L'article 239 sexies D du Code général des impôts dispense, sous certaines conditions, les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont contracté un crédit-bail immobilier en tant que crédit-preneur, de réintégrer dans leurs bénéfices, la fraction des loyers (...)

Actualité juridique du jeudi 26 juin 2008