Dispositif relatif à la déductibilité des loyers en cours de crédit-bail immobilier

L'article 239 sexies D du Code général des impôts dispense, sous certaines conditions, les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont contracté un crédit-bail immobilier en tant que crédit-preneur, de réintégrer dans leurs bénéfices, la fraction des loyers correspondant à la différence entre le prix d'acquisition de l'immeuble et sa valeur résiduelle.
L'article 87 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a apporté une série de modifications à ce dispositif, dont une instruction du 24 juin 2008 (BOI n°4 A-6-08) précise le champ et les modalités d'application. Ainsi, cette dispense ne concerne que les PME qui ont contracté un crédit-bail sur un immeuble situé dans une zone de revitalisation rurale, dans les zones de redynamisation urbaine, et dans les zones d'aides à finalité régionale de ces dernières. L'instruction précise à cet égard les nouvelles conditions de bénéfice du mécanisme telles que prévues par le règlement (n°70/2001) du 12 janvier 2001 et le règlement (n°1628/2006) du 24 octobre 2006.
Il est également rappelé que le dispositif est désormais applicable aux opérations de crédit-bail immobilier conclues depuis le 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013.