Dispositif relatif à la déductibilité des loyers en cours de crédit-bail immobilier
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 26 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé :
L'article 239 sexies D du Code général des impôts dispense, sous certaines conditions, les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont contracté un crédit-bail immobilier en tant que crédit-preneur, de réintégrer dans leurs bénéfices, la fraction des loyers (...)
Actualité juridique du jeudi 26 juin 2008
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Fiscalité des professionnels : dernières actualités Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de l'IR au titre de l'année de leur création Une reprise et une transmission d'entreprise plus facile et incitative Conséquences de la réforme de l'intéressement et de la participation sur les non-salariés des entreprises non-soumises à l'IS |
> 122.600 membres en septembre 2008 !















Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact