Les actes de procédure devant la Cour de cassation peuvent être effectués par voie électronique

Résumé :
Après avoir été expérimentée devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat (actualité du 01/06/05), la dématérialisation des documents et actes de procédures s'attaque à la plus haute instance de l'ordre judiciaire. Un (...)

Actualité juridique du jeudi 26 juin 2008