Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative pour la Polynésie française
Actualité publiée le jeudi 26 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Les articles 159 et 159-1 de la loi organique (n°2004-192) du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ont institué respectivement un référendum local et une consultation des électeurs dans des cas particuliers, organisés par l'assemblée (...)  
Actualité juridique du jeudi 26 juin 2008
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