La qualité de JUDEVI n'est pas incompatible en soit avec la fonction de juge correctionnel dans une même instance
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 26 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé :
Depuis janvier dernier, le juge délégué aux victimes (JUDEVI) veille à améliorer l'écoute des victimes et leur audition en Justice, à mieux les informer sur les procédures judiciaires et à simplifier les règles de procédures. Il s'assure également que les victimes (...)
Actualité juridique du jeudi 26 juin 2008
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