La qualité de JUDEVI n'est pas incompatible en soit avec la fonction de juge correctionnel dans une même instance

Depuis janvier dernier, le juge délégué aux victimes (JUDEVI) veille à améliorer l'écoute des victimes et leur audition en Justice, à mieux les informer sur les procédures judiciaires et à simplifier les règles de procédures. Il s'assure également que les victimes des jeunes délinquants puissent faire pleinement valoir leurs droits, et que la protection de la victime est assurée après la libération du condamné. Et enfin, il vérifie que l'indemnisation de la victime par le condamné soit bien réalisée (actualité du 20/11/07).
La Cour de cassation a été récemment saisie d'une demande d'avis, formulée par le tribunal correctionnel de Bourges, afin de savoir si le magistrat siégeant comme juge correctionnel, afin de statuer sur les intérêts civiles dans un litige opposant une victime et un auteur responsable, devait se retirer compte tenu qu'il a déjà, dans cette même instance, exercé les fonctions de JUDEVI. S'estimant à la fois juge et partie, le tribunal correctionnel a sursis à statuer en attendant la réponse de la Cour de cassation.
Dans un avis (n°80005 P) du 20 juin 2008, la Cour de cassation estime qu'elle n'a pas à se prononcer sur une telle demande "qui ne relève pas de la procédure d'avis", en expliquant que la qualité de JUDEVI ne ferait pas obstacle en soi à ce que le magistrat statue par la suite en qualité de juge correctionnel. Son impartialité n'est donc pas, a priori, remise en cause.
Elle ajoute que "la demande qui concerne la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes au regard des dispositions de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, suppose l'examen de la nature et de l'étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils".
Notons que le Conseil d'Etat, lui aussi saisi de la question, mais cette fois-ci par le Syndicat de la magistrature, devrait se prononcer prochainement sur la question.