Les seuils de l'usure à compter du 1er juillet 2008

Références Net-iris

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Actualité publiée le vendredi 27 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Finance.


Résumé :
Après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la Banque de France a établi les 11 seuils de l'usure correspondants. Selon l'avis (...)

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Actualité juridique du vendredi 27 juin 2008

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