Actualité juridique

Recyclage et traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison

Le 27/06/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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En application de l'article 69 de la loi de Finances pour 2007, depuis le 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Ces personnes accomplissent cette obligation soit en apportant une contribution financière, soit en participant au dispositif (actualité du 30/01/07).
En effet, elles peuvent contribuer financièrement à un organisme agréé qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets qu'ils assurent. Ou bien elles peuvent mettre en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets approuvé par arrêté ministériel.
Les modalités d'application de cette réforme, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation, viennent d'être fixées par le décret (n°2008-602) du 25 juin 2008.

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