Le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale est adopté à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale vient d'adopter, en première lecture, le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Ce texte transpose la directive (n°2004/35/CE) du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l'état des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés.
Le projet de loi instaure notamment un régime de responsabilité vis-à-vis des exploitants qui causent ou risquent de causer un dommage aux animaux, aux plantes, aux habitats naturels et aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols.
Les députés ont entériné pour l'essentiel les amendements apportés par le Sénat (actualité du 30/05/08), et modifié certaines dispositions du texte initial afin d'en préciser le sens et d'en renforcer l'effectivité.
Ainsi, ils ont tout d'abord tenu à préciser, que la prévention et la réparation des dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant doivent se faire à un coût raisonnable pour la société, conformément à l'esprit de la directive (considérant 3 du préambule).
S'agissant du régime de responsabilité des exploitants proprement dit, il est précisé qu'en cas de dommage aux eaux, espèces et habitats, il leur reviendra de prendre les mesures de réparation permettant de retrouver "l'état initial" du milieu naturel. Celui-ci est défini comme "l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles". Cette définition permet notamment de tenir compte des cas où les connaissances sur le milieu pollué sont limitées.
Dans l'hypothèse de menace imminente de dommage ou lorsqu'une telle atteinte à l'environnement ou à la nature sera survenu dans les heures précédentes, l'exploitant devra fournir son aide à l'autorité administrative compétente pour prévenir ou minimiser la pollution. Les agents de celle-ci pourront exiger non seulement la communication de tous les renseignements mais également les documents nécessaires, "et accéder aux locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage professionnel entre 6 heures et 21 heures ou, si une activité est en cours ou si le dommage est imminent ou en cours de réalisation, à toute heure".
Afin d'assurer l'effectivité du dispositif, le régime des sanctions a été renforcé. En effet, l'exploitant condamné pour ne pas avoir respecté la mise en demeure de l'autorité administrative l'obligeant à prendre des mesures de réparation, pourra se voir infliger une astreinte par le tribunal saisi. Son montant ne pourra excéder 3.000 euros par jour de retard pendant un délai maximum de 90 jours.
Enfin, les députés ont approuvé les sénateurs d'avoir ajouté un titre additionnel tendant, soit à transposer plusieurs directives communautaires et pour lesquelles la France fait l'objet de procédures de mise en demeure ou d'avis motivé de la part de la Commission européenne, soit à corriger la transposition de directives déjà intégrées dans l'ordre juridique.