Publication du rapport Magendie visant à améliorer les procédures d'appel
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 27 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé :
Jean-Claude Magendie, le premier président de la cour d'appel de Paris, vient de remettre à la Garde des sceaux, Rachida Dati, son rapport sur la simplification des procédures civiles devant la cour d'appel. Visant à améliorer les délais dans lesquels sont rendues (...)  
Actualité juridique du vendredi 27 juin 2008
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