Amendement du projet de loi relatif aux contrats de partenariats
Actualité publiée le vendredi 27 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Après une première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif aux contrats de partenariats visant à redonner toute sa place au contrat de partenariat dans le cadre de la commande publique, a été amendé sur plusieurs points. Par rapport à la (...)  
Actualité juridique du vendredi 27 juin 2008
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