Restriction des conditions d'accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics

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Actualité publiée le vendredi 27 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Marchés Publics.


Résumé :
Aux termes de l'article 46 du Code des marchés publics, les entreprises soumissionnaires doivent être en situation de régularité à la fois sur le plan social et sur le plan fiscal. Face aux interrogations soulevées par le cas des entreprises candidates faisant (...)

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Actualité juridique du vendredi 27 juin 2008

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