Restriction des conditions d'accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics

Résumé :
Aux termes de l'article 46 du Code des marchés publics, les entreprises soumissionnaires doivent être en situation de régularité à la fois sur le plan social et sur le plan fiscal. Face aux interrogations soulevées par le cas des entreprises candidates faisant (...)

Actualité juridique du vendredi 27 juin 2008