Publication du décret relatif à l'ouverture d'un livret d'épargne pour le codéveloppement

Afin d'aider les pays en développement à créer de l'emploi et à soutenir l'entrepreneuriat, le livret d'épargne pour le codéveloppement issu de la loi (n°2006-911) du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs - ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France - aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret (actualité du 04/03/08).
Le décret (n°2008-613) du 27 juin 2008 vient notamment de fixer les conditions de fonctionnement du livret, son transfert dans un autre établissement de crédit et les règles attachées au plafonnement des sommes versées.
On retient notamment que le versement initial opéré sur un livret d'épargne pour le codéveloppement doit être au moins égal à 50 euros. Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées sur un livret est fixé à 10.000 euros. Les intérêts produits par les sommes déposées sur le livret peuvent porter les sommes inscrites au crédit du livret au-delà de ce plafond. Si le solde du livret est inférieur à 50 euros, le livret est clôturé.
En outre, le titulaire du livret s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant annuel total d'au moins 600 euros. Le rythme de ces versements est déterminé par le contrat entre l'établissement de crédit et le titulaire du livret. Au cours de l'année, un ou plusieurs versements peuvent être majorés ou minorés à condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à 600 euros.
Enfin, le contrat entre l'établissement de crédit et le titulaire du livret fixe la durée du livret d'épargne pour le codéveloppement. Cette durée ne peut être inférieure à 3 ans à compter du versement initial. Des avenants au contrat initial peuvent proroger le livret pour une année au moins sans que la durée d'un livret puisse être supérieure à 10 ans. Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles pendant la durée initiale du livret sous peine de ne pouvoir bénéficier de la prime d'épargne.
Notons par ailleurs, que l'arrêté du 16 juin 2008 a institué un prix du codéveloppement, lequel sera décerné par le ministre chargé du développement solidaire et composé de deux catégories : la première concerne les migrants ayant créé une entreprise ou une activité génératrice de richesses et d'emplois dans leur pays d'origine ; la seconde les associations de solidarité issues de la migration ayant porté une action exemplaire en matière de développement local dans leur région d'origine.