Précisions à propos du droit d'entrée et de séjour en France
Actualité publiée le lundi 30 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : La loi (n°2007-1631) du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile limite les conditions d'entrée et de séjour en France, tout en encourageant l'immigration pour raisons professionnelles tout en maîtrisant l'immigration (...)  
Actualité juridique du lundi 30 juin 2008
|
Droit Administratif : actualités précédentes  Publication du décret portant création de la Direction centrale du renseignement intérieur Amendement du projet de loi relatif aux contrats de partenariats Naissance de la Direction centrale du renseignement intérieur au 1er juillet 2008 |
> 132.300 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact