Remise du rapport Guinchard relatif à la simplification des procédures civiles et pénales
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 30 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé :
Le groupe de travail présidé par le professeur Serge Guinchard, installé en janvier dernier pour réfléchir à une nouvelle répartition du contentieux, vient de remettre son rapport à la Garde des Sceaux, Rachida Dati. Ce document, intitulé "L'ambition raisonnée d'une (...)  
Actualité juridique du lundi 30 juin 2008
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