Remise du rapport Guinchard relatif à la simplification des procédures civiles et pénales

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Actualité publiée le lundi 30 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.


Résumé :
Le groupe de travail présidé par le professeur Serge Guinchard, installé en janvier dernier pour réfléchir à une nouvelle répartition du contentieux, vient de remettre son rapport à la Garde des Sceaux, Rachida Dati. Ce document, intitulé "L'ambition raisonnée d'une (...)

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Actualité juridique du lundi 30 juin 2008

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