Il ne suffit pas de s'implanter en ZFU pour bénéficier de l'exonération de charges encore faut-il remplir toutes les conditions liées à l'emploi

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 30 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
En l'espèce une entreprise de bâtiment implante son siège social dans une zone franche urbaine (ZFU), et bénéficie du dispositif d'exonération de charges sociales prévue par différents textes afin de soutenir l'emploi dans ces zones défavorisées. Après un contrôle (...)

Cass / Civ - 5 juin 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-21494

Mots clés associés :

exonération - zfu - contrôle urssaf - redressement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20042 : Il ne suffit pas de s'implanter en ZFU pour bénéficier de l'exonération de charges encore faut-il remplir toutes les conditions liées à l'emploi