Revalorisation du plafond de ressources pour bénéficier de la CMU

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Actualité publiée le lundi 30 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

Les personnes dont les ressources sont faibles peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire, sous réserve de résider en France de façon stable, et, si elles sont de nationalité étrangère, de séjourner en France de façon régulière. Sont admises de droit à cette aide, les personnes qui perçoivent le RMI.
Pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.
Aussi, un décret (n°2008-628) du 27 juin 2008, relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU), revalorise à compter du 1er juillet 2008, le plafond de ressources en vigueur, quel que soit le département de résidence de la personne.
Le plafond annuel de ressources est fixé à 7.446,64 euros (contre 7.272,10 euros précédemment) pour une personne seule.

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Actualité juridique du lundi 30 juin 2008

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