Modifications du Code de la propriété intellectuelle en matière de brevet européen et saisie-contrefaçon

Résumé :
Le décret (n°2008-625) du 27 juin 2008 tient compte de l'entrée en vigueur de la Convention de Londres qui allège les exigences de traduction des brevets (actualité du 22/05/08), mais aussi modifie plusieurs points de procédure. En effet, depuis le 1er mai, toutes les (...)

Actualité juridique du lundi 30 juin 2008