Les sites d'enchères sont responsables des produits illicites mis en vente par leurs utilisateurs

Résumé :
Avec la mondialisation des échanges et le développement de la vente en ligne, la commercialisation de produits issus de la contrefaçon de marques sur internet connaît un véritable essor. Pour lutter contre cette évolution, le Tribunal de commerce de Paris, par trois (...)

Actualité juridique du mardi 1 juillet 2008