Actualité juridique

Les sites d'enchères sont responsables des produits illicites mis en vente par leurs utilisateurs

Le 01/07/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Avec la mondialisation des échanges et le développement de la vente en ligne, la commercialisation de produits issus de la contrefaçon de marques sur internet connaît un véritable essor. Pour lutter contre cette évolution, le Tribunal de commerce de Paris, par trois jugements en date du 30 juin 2008, vient de condamner eBay, l'acteur majeur de vente aux enchères sur le web. En effet, le site devra notamment verser 38,6 millions d'euros de dommages et intérêts au groupe LVMH, suite à la mise en vente, par des internautes, de produits contrefaits des marques Louis Vuitton et Dior rapporte ZDNet.
Ce site d'enchères qui propose une plate-forme de mise en relation permettant aux internautes, notamment de stocker, pour mise à disposition du public, des offres de vente de produits et de services, a tenté de s'abriter derrière la qualité d'hébergeur pour s'exonérer de sa responsabilité. En effet, aux termes de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), l'hébergeur n'est pas responsable des contenus illicites qu'il met à disposition du public, sauf à démontrer qu'il avait effectivement connaissance de leur caractère illicite.
Cependant, le tribunal lui a reconnu la qualité de site de courtage qui relève, à ce titre, du régime commun de la responsabilité civile, et ne peut, notamment, prendre part à une opération illicite.
Considérant que le site avait fait preuve de négligences graves en tardant à mettre en place des mesures efficaces de lutte contre la contrefaçon, les juges ont, dans un premier jugement, condamné le site à payer la somme de 19 millions d'euros de dommages et intérêts à la société Louis Vuitton Malletier. Dans un deuxième jugement, ils l'ont condamné, pour des motifs identiques, à verser des dommages et intérêts à la société Christian Dior (à hauteur de 16 millions d'euros).
Dans un troisième jugement, eBay a été condamné pour la diffusion par des utilisateurs du site, d'annonces d'offres de vente de vrais produits de grandes marques (Dior, Kenzo, Givenchy, Guerlain), en violation du réseau de distribution sélective mis en place par le groupe LVMH. Injonction est faite au site de faire cesser ces annonces sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement.
"La société a immédiatement annoncé qu'elle allait faire appel de cette décision", d'autant plus qu'au début du mois de juin elle avait déjà été condamnée pour des faits similaires par le TGI de Troyes, mais pour des dommages et intérêts dérisoires (20.000 euros pour 3 sacs contrefaits) par rapport à la sanction infligée dans ces affaires (actualité du 05/06/08).
En effet, en frappant fort, le Tribunal de commerce de Paris a tenu à réparer le préjudice subi par ces grands groupes de produits de luxe, aujourd'hui largement copiés dans le monde, et lancé un avertissement aux sociétés qui se cachent derrière la dématérialisation des relations commerciales et le statut de simple hébergeur pour être exonérés de toute responsabilité vis-à-vis des délits ou actes illicites commis via leur plate forme. Au final, le e-commerce n'est pas un espace de non-droit, bien au contraire.

© 2008 Net-iris

   

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