Les salariés qui exercent des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale

En l'espèce, une salariée Directeur du service RH (ressources humaines), licenciée pour inaptitude physique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande portant notamment sur le rappel de salaire pour discrimination en raison de son sexe. Elle présente à l'appui de sa demande des documents permettant d'attester que les autres salariés masculins exerçant une fonction de directeur spécialisé (directeur industrie, directeur études-projet, directeur commerce), au même niveau hiérarchique avec la même qualité de membre du comité de direction et la même classification, bénéficiaient de rémunérations sensiblement supérieures à elle et disposaient en outre d'un véhicule de fonction qu'elle n'avait pas.
De son côté, la société rétorque que les fonctions exercées n'étaient pas comparables à celles des autres directeurs, et qu'il n'y avait pas de discrimination entre les différents directeurs des services de l'entreprise.
La Cour d'appel qui va dans le sens de la salariée, voit cependant son arrêt cassé par la Cour de cassation au motif que, si l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, tel n'est pas le cas lorsque les salariés n'exercent pas les même fonctions. En effet, la Cour estime, au regard de la discrimination salariale invoquée, que n'effectuent pas un travail de valeur égale les salariés qui exercent des fonctions différentes. En conséquence, l'employeur n'a pas violé la loi ni même pratiqué une discrimination interdite.