L'indemnité de départ à la retraite du gardien n'est pas une somme récupérable sur le montant des charges locatives
Références Net-iris
Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 1 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé :
En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble verse au gardien de l'immeuble, qui assure l'entretien des parties communes et la gestion des poubelles collectives, une prime de départ à la retraite, dont il répercute le montant sur les différents locataires au titre (...)  
Actualité juridique du mardi 1 juillet 2008
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