L'indemnité de départ à la retraite du gardien n'est pas une somme récupérable sur le montant des charges locatives

En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble verse au gardien de l'immeuble, qui assure l'entretien des parties communes et la gestion des poubelles collectives, une prime de départ à la retraite, dont il répercute le montant sur les différents locataires au titre des charges locatives. Ceux-ci contestent devoir régler cette somme qui ne correspond à aucun service rendu et portent l'affaire en justice.
Par un arrêt confirmatif du 25 juin 2008, la Cour de cassation estime que les dispositions qui déterminent les charges récupérables sont limitatives, de sorte que la prime reçue par la gardienne à l'occasion de son départ à la retraite ne correspondait nullement aux services qu'elle avait rendus mais à ses droits relatifs à la retraite. En conséquence, cette prime, ne constituant pas une charge récupérable, n'avait pas à être imputée aux locataires.