
L'indemnité de départ à la retraite du gardien n'est pas une somme récupérable sur le montant des charges locatives
Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 1 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble verse au gardien de l'immeuble, qui assure l'entretien des parties communes et la gestion des poubelles collectives, une prime de départ à la retraite, dont il répercute le montant sur les différents locataires au titre des charges locatives. Ceux-ci contestent devoir régler cette somme qui ne correspond à aucun service rendu et portent l'affaire en justice. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 1 juillet 2008
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