Vers un nouveau dispositif permettant aux sociétés de capitaux d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Références Net-iris
Actualité publiée le mardi 1 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé :
L'article 9 du projet de loi de modernisation de l'économie, en cours d'examen devant le Sénat, propose d'instaurer un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux (SA, sociétés en commandite par actions, SARL, sociétés coopératives, etc.) créées (...)  
Actualité juridique du mardi 1 juillet 2008
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Fiscalité des professionnels : dernières actualités  Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de l'IR au titre de l'année de leur création Une reprise et une transmission d'entreprise plus facile et incitative Conséquences de la réforme de l'intéressement et de la participation sur les non-salariés des entreprises non-soumises à l'IS |
> 122.500 membres en septembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact