Présentation aux partenaires sociaux du projet de loi en faveur des revenus du travail

Le projet de loi en faveur des revenus du travail, qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 juillet prochain, a été dévoilé aux partenaires sociaux par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde et Xavier Bertrand le ministre du Travail. Il vise tout d'abord à promouvoir l'intéressement et la disponibilité de la participation en entreprise. Ensuite, il tend à moderniser la procédure de fixation du Smic en fixant au 1er janvier la date annuelle de sa revalorisation. Enfin, le texte souhaite relancer ldes négociations salariales par la mise sous conditions des droits aux allègements de cotisations patronales.
"L'objectif du projet de loi est de mieux associer les salariés aux résultats de leurs entreprises en valorisant davantage les revenus de leur travail", ont rappelé Christine Lagarde et Xavier Bertrand dans un communiqué commun.

Les mesures destinées à promouvoir l'intéressement et la participation :
Actuellement, seuls 10% des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés et 3% des entreprises de moins de 10 salariés sont couverts par un dispositif d'intéressement. Pour inciter les entreprises à mettre en place l'intéressement ou à l'augmenter, un crédit d'impôt de 20% sera accordé aux entreprises qui passent un premier accord d'intéressement ou à celles qui augmentent le montant des primes déjà distribuées.
L'objectif de la mesure est de doubler les montants distribués entre 2008 et 2012.
Pour la participation, le salarié aura le choix entre une mobilisation immédiate des sommes distribuées, dans une logique de pouvoir d'achat à court terme, ou le placement de la participation dans une logique d'épargne et de pouvoir d'achat différé.

Un mode de fixation du montant du Smic plus cohérent :
Le projet de loi porte création d'une commission d'experts indépendante à caractère consultatif dont la mission consistera, tous les ans, à remettre un rapport à la CNCC et au Gouvernement sur les évolutions souhaitables du Smic.
A compter de 2010, la date de revalorisation du Smic sera fixée au 1er janvier au lieu du 1er juillet. Durant l'année 2009, les partenaires sociaux seront invités à négocier sur les salaires.
L'objectif de cette mesure est de favoriser une évolution du Smic davantage en phase avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales : dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels et dans les entreprises pour négocier les augmentations de salaires. Cette mesure ne modifie ni les critères légaux d'indexation du Smic ni le rôle de la CNNC.

Les allègements de charge seront conditionnés à l'ouverture de négociation sur les salaires dans les entreprises :
Aujourd'hui, une entreprise sur quatre ayant l'obligation de négocier sur les salaires ne le fait pas. Le projet de loi vise à relancer les négociations salariales par la mise sous conditions des allègements généraux de cotisations patronales.
Ainsi, au niveau de l'entreprise, le non-respect de l'ouverture de négociations annuelles obligatoires donnera lieu à une réduction de 10% du montant des allègements de cotisations patronales. Toutefois, qui dit ouverture des négociations ne dit pas forcément obligation de trouver un accord.
Au niveau de la branche, le projet de loi conditionne les allègements généraux de cotisations patronales à la situation des grilles salariales par rapport au Smic. Ainsi, pour les branches dont les grilles salariales resteront en dessous du Smic, en 2010, le coefficient maximal des allègements ne s'appliquera plus qu'au niveau du premier coefficient de la branche et non au niveau du Smic.