Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 2 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
Par un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Cour de cassation a confirmé que le salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité, s'expose à un licenciement pour faute grave. En l'espèce, un salarié a été surpris en train de fumer dans (...)

Cass / Soc - 1 juillet 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-46421

Mots clés associés :

interdiction de fumer - règles de sécurité - faute grave - licenciement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20067 : Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité