Détermination du taux de TVA applicable sur les prestations de transport dites de grande remise

Résumé :
Selon l'article 279 b quater du Code général des impôts, le transport de personnes bénéficie du taux réduit de la TVA, et d'une manière générale le taux réduit s'applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes, (...)

Actualité juridique du mercredi 2 juillet 2008