Une proposition de directive tend à pallier les carences existantes en matière de soins de santé transfrontaliers

La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive visant à préciser "la façon dont les patients peuvent exercer leurs droits à des soins de santé transfrontaliers, tout en assurant la sécurité juridique pour les Etats membres et les prestataires de soins". Ce texte tend également a renforcer "la coopération entre les systèmes de santé (...) afin d'améliorer l'accès à des soins spécialisés", a expliqué dans un communiqué la commissaire européenne à la santé, Androulla Vassiliou. Son but est de fournir un cadre communautaire pour des services de santé sûrs, efficaces et de qualité.
Compte tenu que la directive services (n°2006/123/CE), exclut les soins de santé de son champ d'application, la proposition de directive soumise pour adoption au Conseil et au Parlement européen, rappelle que "les patients ont le droit de se faire soigner à l'étranger et d'être remboursés jusqu'à concurrence de ce qu'ils auraient perçu dans leur pays". Elle clarifie aussi la "manière d'exercer ces droits - y compris les restrictions que les Etats membres peuvent imposer en ce qui concerne la prestation de soins à l'étranger - ainsi que le niveau de la couverture financière assurée pour les soins transfrontaliers".
S'agissant des soins de santé dispensés sur le territoire d'un Etat membre, qui relèvent de la compétence de ce dernier, les patients devront aux termes de ce texte, "avoir l'assurance que les normes de qualité et de sécurité applicables aux traitements qui leur seront prodigués dans un autre Etat membre sont régulièrement contrôlées et qu'elles se fondent sur la bonne pratique médicale".
Le texte propose en outre de faciliter la coopération européenne dans le secteur des soins de santé (l'objectif sera notamment de faciliter la constitution de pôles axés sur le traitement de maladies ou pathologies particulières), de promouvoir une exploitation optimale des ressources, et de renforcer les activités dans le domaine de la santé en ligne (eHealth). Sur ce dernier point, la Commission européenne souhaite en effet que les technologies de l'information et de la communication participent à l'amélioration de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des soins de santé. La Commission soutient déjà des projets sur la santé en ligne, dans des domaines tels que la prestation de services d'appui spécialisés à distance par de grosses infrastructures hospitalières au bénéfice d'entités locales plus petites. Les normes et modèles communs pouvant être utilisés d'un système et d'un pays à l'autre, font néanmoins défaut : la directive remédie à la situation sur ce point.
Une fois adoptée et transposée par les Etats membres, cette directive apportera aux citoyens européens divers avantages et sécurité, notamment pour tous les patients vivant dans une région frontalière, par exemple en leur permettant, une fois de retour dans leur Etat membre, de faire exécuter une ordonnance délivrée à l'étranger.