Détermination des règles de calcul des droits de vote des copropriétaires majoritaires
Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 3 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : En l'espèce, le copropriétaire majoritaire du syndicat des copropriétaires d'une résidence, alléguant que l'assemblée générale avait à tort réduit ses voix à hauteur des voix détenues par les copropriétaires présents ou représentés, a assigné le syndicat en (...)
 
Actualité juridique du jeudi 3 juillet 2008
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