Le nombre minimum de logements locatifs sociaux imposé par la loi SRU est majoritairement atteint
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 3 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé :
Le bilan de mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU sur la période 2005-2007, imposant aux communes de disposer d'un nombre minimum de logements locatifs sociaux, vient d'être présenté par Christine Boutin, la Ministre du logement et de la ville, dans un (...)  
Actualité juridique du jeudi 3 juillet 2008
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