Les entrepreneurs non-adhérents à un CGA mais faisant appel à un expert comptable ne verront plus leurs revenus majorés

Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, la neutralisation de l'intégration de l'abattement de 20% dans le nouveau barème a conduit également à la majoration des revenus exclus du bénéfice de l'abattement. Cette solution a été notamment retenue pour les professionnels non adhérents à un centre de gestion agréé, auxquels il doit être appliqué un coefficient de majoration de 1,25 pour aboutir à une exacte neutralisation.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'Economie, un amendement, adopté par les sénateurs, vise à mettre un terme à cette majoration lorsque le professionnel a recours à un cabinet d'expert comptable.
Comme l'explique le sénateur Arthuis, l'amendement proposé permettra aux entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25% de leurs revenus prévue à l'article 158 7° du CGI.
Il ajoute que la modification de l'article 158 7° s'accompagne de la mise en place de la procédure d'autorisation délivrée aux professionnels de l'expertise comptable, de son contrôle et de son retrait éventuel.
En outre, dans un objectif de simplification, et afin de garantir le jeu de la concurrence entre les différents acteurs susceptibles d'offrir des prestations similaires aux entreprises, l'article 5 bis A du projet de loi supprime l'obligation de recourir à un expert-comptable prévu à l'article 1649 quater D, pour adhérer à un centre de gestion agréé, de sorte que l'entrepreneur individuel pour bénéficier des dispositions de l'article 158 7°, aura le choix entre faire appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé, ou à un organisme agréé.
Enfin, le dispositif est complété par la possibilité pour les organismes agréés existant au 1er janvier 2008 de se transformer en association de gestion et de comptabilité et cela jusqu'à la troisième année qui suit la date de publication du décret, afin de rendre un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l'expertise comptable. Cette mesure leur permettrait de préserver les emplois existants de ces organismes, parallèlement au recrutement nécessaire d'experts-comptables diplômés.