Vers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 3 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé :
La fiducie, introduite en droit français par la loi (n°2007-211) du 19 février 2007 (voir notre dossier) permet dans une relation à trois, le transfert de biens ou de droits du patrimoine d'une personne (le constituant) vers celui d'une autre personne (le fiduciaire) (...)  
Actualité juridique du jeudi 3 juillet 2008
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