Le refus d'appliquer le dispositif de compensation des variations du coût des carburants est sanctionné pénalement

Résumé :
L'article 10 ter du projet de loi de modernisation de l'économie (PLME), introduit en première lecture par l'Assemblée nationale afin de punir le fait, pour un cocontractant d'un service de transport routier de marchandise, de ne pas respecter les dispositions qui (...)

Actualité juridique du jeudi 3 juillet 2008