Dispense de production spontanée des justificatifs pour les télédéclarants
Actualité publiée le vendredi 4 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : A titre expérimental et avec la dématérialisation de la déclaration d'impôt sur le revenu, l'obligation de joindre à la déclaration les justificatifs relatifs aux versements de dons aux oeuvres et de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à réduction (...)  
Actualité juridique du vendredi 4 juillet 2008
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