Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Résumé :
La loi (n°2008-649) du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, visant principalement à faciliter les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres Etats membres de l'Union européenne, a (...)

Actualité juridique du vendredi 4 juillet 2008