Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

La loi (n°2008-649) du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, visant principalement à faciliter les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres Etats membres de l'Union européenne, a été publiée au journal officiel.
Destinée à améliorer la gouvernance des entreprises cotées en France, en complétant l'information communiquée aux actionnaires sur l'organisation des sociétés anonymes, la loi porte sur les fusions transfrontalières, prévoit des mesures de simplification des fusions et scissions des sociétés commerciales, mais aussi des dispositions applicables aux sociétés européennes et aux sociétés coopératives européennes.
L'article 1er rend notamment obligatoire pour l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés (SARL) participant à l'opération de fusion, d'établir un rapport écrit destiné à être mis à la disposition des associés.
En outre, le contrôle de la légalité des opérations de la fusion transfrontalière sera effectué par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération ou issue de la fusion est immatriculée. Cette option est permise par la directive sur les fusions transfrontalières et elle permettra de raccourcir sensiblement les délais des vérifications formelles touchant aux opérations, sachant que les études notariales ne sont pas toutes suffisamment préparées à cette nouvelle mission et que le greffier du tribunal disposera quant à lui de tous les éléments préparatoires dans le cadre de ses vérifications préalables à l'attestation de conformité.
Notons qu'il est proposé de modifier l'article L2371-2 du Code du travail afin de prévoir que "la société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles".
Par ailleurs, l'article 8 réécrit l'article L236-10 du Code de commerce afin de permettre aux actionnaires de ne pas désigner de commissaire à la fusion, mais rend obligatoire la désignation d'un commissaire aux apports, en cas d'opération de fusion conduisant à des apports en nature ou des avantages particuliers.
En outre, l'article 23 tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation en prévoyant que les coopératives n'ont pas l'obligation de fixer dans leurs statuts le montant maximal de leur capital.
L'article 31 institue l'obligation de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations de certaines catégories de fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers afin d'organiser la séparation comptable et bancaire desdits fonds de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec ceux de l'office. Il est prévu que l'obligation de dépôt ne portera pas sur l'exhaustivité des fonds des tiers mais seulement sur les fonds appartenant à des tiers dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. C'est ainsi qu'elle ne comprendra pas les provisions reçues en vue de la publication ou autres diligences, qui constituent des débours refacturés immédiatement aux clients. Elle s'appliquera en revanche aux fonds reçus au titre d'une expertise judiciaire ou d'un séquestre judiciaire.
Enfin, l'article 32 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de finaliser la transposition de la directive (n°2006/43/CE) du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et consolidés.