Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

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Actualité publiée le vendredi 4 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.


Résumé :
La loi (n°2008-649) du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, visant principalement à faciliter les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres Etats membres de l'Union européenne, a (...)

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Actualité juridique du vendredi 4 juillet 2008

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