Un décret rend obligatoire la déclaration des puits réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau

Résumé :
Dans un souci de bonne gestion de l'eau et qualité sanitaire de l'eau, la loi (n°2006-1772) sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a modifié les dispositions de l'article L2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que (...)

Actualité juridique du vendredi 4 juillet 2008