Conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les exploitants agricoles

Résumé :
Les exploitants agricoles, adhérents au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, qui manquent à leurs obligations en matière de cotisations et de contributions sociales, se voient infliger diverses majorations et pénalités. Par exemple, (...)

Actualité juridique du vendredi 4 juillet 2008