Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 4 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Résumé :
Lorsqu'au cours du mandat, le syndicat de copropriété ne renouvelle pas dans les temps sa carte professionnelle, un copropriétaire peut-il remettre en cause la convocation et la tenue d'une assemblée générale des copropriétaires, organisée à une date où le syndicat (...)

Cass / Civ - 2 juillet 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-17202

Mots clés associés :

syndicat de copropriété - carte professionnelle - non renouvellement - conséquences

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20090 : Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps