
La liste des organismes d'inspection pouvant contrôler les installations de chauffage admis au crédit d'impôt est en ligne
Actualité publiée le vendredi 4 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Les articles 90 et 91 de la loi de Finances pour 2005 ont renforcé le crédit d'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'équipements de l'habitation principale les plus performants en matière d'économies d'énergie et exclus les équipements de confort (voir notre dossier). La liste des pompes à chaleur éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été fixées par l'arrêté du 12 décembre 2005. En application de ces dispositions, l'installation finale des pompes à chaleur air/air performantes doit notamment, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité. La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par l'organisme accrédité. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du vendredi 4 juillet 2008
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