La liste des organismes d'inspection pouvant contrôler les installations de chauffage admis au crédit d'impôt est en ligne

Actualité publiée le vendredi 4 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.

Les articles 90 et 91 de la loi de Finances pour 2005 ont renforcé le crédit d'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'équipements de l'habitation principale les plus performants en matière d'économies d'énergie et exclus les équipements de confort (voir notre dossier). La liste des pompes à chaleur éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été fixées par l'arrêté du 12 décembre 2005. En application de ces dispositions, l'installation finale des pompes à chaleur air/air performantes doit notamment, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité. La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par l'organisme accrédité.
Hors, il est apparu que des contribuables qui se croyaient éligibles au crédit d'impôt, ont fait l'objet d'une reprise par l'administration fiscale, et que d'autres souhaitant s'équiper mais n'accèdant pas à la liste des professionnels agréés, renoncent à leur projet.
Dans une réponse ministérielle du 19 juin 2008 (JOS Q. n°2076) les services du ministère de l'Economie précisent que la liste des organismes d'inspection accrédités peut être désormais consultée sur le site internet du Comité français d'accréditation (COFRAC).
En outre, ils précisent qu'en sus des organismes régionaux à implantation unique il existe des organismes accrédités d'envergure nationale qui disposent de plusieurs implantations sur l'ensemble du territoire. La liste du COFRAC comporte d'ailleurs des liens vers les sites internet des principaux organismes à implantation nationale sur lesquels les contribuables peuvent très facilement prendre connaissance des implantations dans la région où ils résident.
Selon le ministère, les ménages peuvent, sur l'ensemble du territoire national, disposer d'une offre suffisante permettant d'assurer l'application effective du crédit d'impôt.