Le régime d'exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser

Résumé :
En principe, les contribuables qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les bassins d'emploi à redynamiser ou qui reprennent de telles activités, ne bénéficient pas (...)

Actualité juridique du lundi 7 juillet 2008