Publication de la loi portant réforme portuaire

La loi (n°2008-660) du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire devrait accroître dans un proche avenir, la compétitivité des principaux ports maritimes français afin de leur permettre de faire face à la concurrence des grands ports de la mer du Nord et de la Méditerranée. Pour y parvenir, la loi améliore leurs performances, renforce la compétitivité des entreprises françaises en diminuant leurs délais d'acheminement et prévoit un investissement financier de l'Etat, sans précédent (l'Etat doublera ses investissements sur la période 2009-2013 et augmentera progressivement les crédits d'entretien des accès maritimes pour couvrir l'intégralité des dépenses en 5 ans).
Le titre 1er de la loi fait évoluer les missions des ports centrées autour des missions d'autorité publique et d'aménageur. Les ports maritimes de commerce et de pêche sont désormais classés selon les catégories suivantes : grands ports maritimes, ports autonomes, ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ports maritimes relevant de l'Etat, et enfin port de Port-Cros, relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion du Parc national de Port-Cros.
La loi institue une nouvelle gouvernance plus efficace en associant l'ensemble des acteurs, mais aussi renforce la coopération entre les ports. Elle prévoit également la mise en place de modes d‘exploitation analogues à ceux de tous les grands ports européens, afin que la concurrence soit plus facile.
Pour que les opérateurs de terminaux soient pleinement responsables, le texte organise le transfert aux entreprises de manutention des outillages des ports (avec avantages fiscaux - article 5 de la loi) et des contrats de travail des agents qui les exploitent.
Chaque grand port maritime pourra néanmoins définir les modalités concrètes de sa mise en oeuvre, afin de l'adapter aux contraintes et aux réalités locales, mais aussi pourra poursuivre des activités de manutention via des filiales. Notons que l'article 8 permet aux grands ports maritimes d'adopter un projet stratégique définissant, d'une part, le périmètre de chaque terminal et, d'autre part, la liste des outillages associés à céder. Il comprend un programme d'évolution de l'exploitation des terminaux et détermine, pour chaque terminal, le cadre de la négociation de la procédure de vente des outillages.
Enfin, les articles 10 et 11 prévoient qu'une convention ou un accord collectif passé entre le président du directoire du grand port maritime et les organisations syndicales représentatives des salariés du port, établira une liste de critères de transfert aux opérateurs de terminal des salariés du grand port maritime employés à l'exploitation ou à la maintenance des outillages ou d'outillages qui ne sont pas propriété du port.
Une négociation entre les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports autonomes et les organisations syndicales représentatives des salariés des ports, devra être engagée en vue de la signature, avant le 1er novembre 2008, d'un accord-cadre. Celui-ci précisera les modalités selon lesquelles les contrats de travail des salariés des ports autonomes se poursuivent avec les entreprises de manutention, les modalités d'accompagnement social et les modalités d'information des salariés.