Bruxelles approuve l'idée d'étendre l'application des taux réduits de TVA à certains services dont la restauration

Résumé :
Une proposition de directive autorisant l'application de taux réduits de TVA dans certains services à forte intensité de main d'oeuvre, dont la restauration, est sur le point d'être présentée par la Commission européenne à l'ensemble des Etats membres, peut-on lire (...)

Actualité juridique du lundi 7 juillet 2008