Bruxelles approuve l'idée d'étendre l'application des taux réduits de TVA à certains services dont la restauration

Une proposition de directive autorisant l'application de taux réduits de TVA dans certains services à forte intensité de main d'oeuvre, dont la restauration, est sur le point d'être présentée par la Commission européenne à l'ensemble des Etats membres, peut-on lire dans un communiqué.
Par cette décision, dont l'idée circulait depuis des mois (actualité du 16/11/07), la Commission entend élargir la liste des biens et services bénéficiant d'un taux réduit de TVA, à la livraison de chauffage urbain par exemple, établie par la directive (n°2006/18/CE) du 14 février 2006. Elle souhaite accorder aux Etats membres la possibilité d'appliquer, à titre permanent, des taux réduits dans le secteur des services dits "à forte intensité de main-d'oeuvre et autres services fournis localement". Cela devrait concerner "les prestations de services de restaurant, à l'exclusion de la fourniture de boissons alcooliques", précise les Echos.
Le gouvernement français, qui a inscrit la recherche d'un accord politique en la matière parmi les priorités de sa présidence de l'Union européenne (actualité du 01/07/08) reçoit ainsi un soutien de poids dans son combat en faveur du passage à un taux de TVA de 5,5% dans les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie.
Toutefois, l'adoption de ce texte ne sera pas chose facile dans la mesure où il faudra obtenir l'accord des 27 Etats membres, en particulier celui de l'Allemagne qui ne souhaite par créer de nouvelles exceptions au système actuel, déjà très complexe.
Rappelons que les livraisons de biens et les prestations de services sont en principe soumises à un taux de TVA ne pouvant être inférieur à 15% (19,6% en France). Les Etats membres peuvent toutefois opter pour l'application d'un taux réduit, ne pouvant être inférieur à 5%, à certains biens et services figurant sur la liste de la directive de 2006.