Publication au JO de deux conventions et un protocole additionnel dans le domaine de la corruption
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 7 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé :
Trois décrets publiés au journal officiel du 6 juillet 2008 viennent compléter la liste des engagements de la France en matière de lutte contre la corruption, conformément aux lois d'habilitation de 2005 (actualité du 14/02/05) et de la loi d'août 2007 (actualité du (...)  
Actualité juridique du lundi 7 juillet 2008
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