Le Conseil constitutionnel valide l'actualisation du règlement du Sénat votée en prévision de l'élection de deux nouveaux sénateurs

En accordant à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, jusqu'alors communes de la Guadeloupe, le statut de collectivités d'outre-mer la loi organique (n° 2007-223) du 21 février 2007 a prévu l'élection, en septembre prochain, de deux nouveaux sénateurs chargés de les représenter.
En prévision de cette augmentation des effectifs, les sénateurs ont adopté, le 4 juin 2008, une résolution modifiant le Règlement du Sénat afin d'ajouter un siège aux deux commissions permanentes comprenant le moins de membres, à savoir la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Saisi par le Président du Sénat, en application de l'article 61 de la Constitution qui impose un contrôle de constitutionnalité des règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, le Conseil constitutionnel a déclaré la résolution conforme par sa décision (n°2008-565) du 26 juin 2008. Il a en effet estimé que le texte soumis à son examen se borne à tirer les conséquences de la loi organique de février 2007.
Notons que cette modification doit être combinée avec la réforme de la composition et de la durée du mandat des sénateurs engagée depuis 2003 et qui ne trouvera sa complète application qu'en 2011, date à laquelle le Sénat aura atteint un effectif définitif de 348 membres (actualité du 31/07/03). C'est pourquoi la résolution précise que les commissions concernées comporteront 48 membres à partir d'octobre 2008, puis ce nombre sera porté à 49 en 2011.