Le Conseil constitutionnel valide l'actualisation du règlement du Sénat votée en prévision de l'élection de deux nouveaux sénateurs

Résumé :
En accordant à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, jusqu'alors communes de la Guadeloupe, le statut de collectivités d'outre-mer la loi organique (n° 2007-223) du 21 février 2007 a prévu l'élection, en septembre prochain, de deux nouveaux sénateurs chargés de les (...)

Actualité juridique du lundi 7 juillet 2008