Conditions dans lesquelles l'huissier peut accéder aux fichiers non personnels contenus dans un ordinateur professionnel

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 7 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, par application (...)

Cass / Soc - 10 juin 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-19229

Mots clés associés :

concurrence déloyale - huissier - ordinateur professionnel

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 20101 : Conditions dans lesquelles l'huissier peut accéder aux fichiers non personnels contenus dans un ordinateur professionnel