L'assistance logistique et commerciale fournie par la Poste à sa filiale n'est pas une aide d'Etat

Résumé :
La Cour de justice des communautés européennes approuve, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008 (Aff. n°C-341/06 et -342/06), la décision de la Commission du 1er octobre 1997 (n°98/365/CE) déniant la qualité d'aide d'état à l'assistance logistique et commerciale (...)

Actualité juridique du lundi 7 juillet 2008