Actualité juridique

Le FDI se penche sur la question du commerce en ligne des produits de santé

Le 07/07/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Actuellement, la vente en ligne de médicaments et de produits de santé progresse aussi rapidement que la crainte d'acheter une contrefaçon, un placebo ou un médicament potentiellement dangereux pour la santé. Aussi, le Forum des droits sur l'Internet (FDI) recommande de légiférer pour limiter le périmètre des produits vendus en ligne et d'interdire purement et simplement, la vente de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire ainsi que la vente de dispositifs médicaux sur mesure ou adaptés aux particularités du patient (lentilles, lunettes, appareils auditifs).
Dans un souci de protection des consommateurs, sans pour autant entraver les échanges via le web, le FDI recommande de maintenir les monopoles existants des professionnels de santé, de limiter le périmètre des produits vendus sur le net, découpler la vente en ligne au lieu de vente physique (directement à l'officine ou le portage à domicile), mais aussi de favoriser les dialogues pertinents et simultanés entre le professionnel de santé et le patient (via le chat, la vidéo conférence, le téléphone).
En outre, il propose de créer, d'une part, un portail géré par l'ordre des pharmaciens, associé à une déclaration préalable et à une procédure de certification ou de labellisation des sites internet développés individuellement par les professionnels, et d'autre part, la création d'une base de données, s'appuyant sur l'expertise de l'AFSSAPS, recensant les produits de santé interdits à la commercialisation en ligne, à un niveau national voire communautaire. Figurent également dans la liste des propositions, le renforcement de la sécurité de la distribution, la traçabilité des produits, et la sécurisation des échanges.
Enfin, la lutte contre les activités illicites doit rester une priorité. A cette fin, le Forum suggère d'élargir le dispositif de signalement de toutes activités illicites prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Notons que cette recommandation devrait être suivie d'autres réflexions portant sur sur la vente de produits vétérinaires et la vente de dispositifs médicaux.

© 2008 Net-iris

   

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