Paiement comptant et fixation du prix de vente

Résumé :
Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais au sens des articles L311-4 à L311-6, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement (...)

Actualité juridique du mardi 8 juillet 2008