La Commission européenne simplifie les conditions d'octroi d'une séries d'aides d'Etat en faveur de la compétitivité, de l'emploi et de la protection de l'environnement

Résumé :
Par principe, le Traité CE interdit toutes les aides accordées par un Etat membre ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. (...)

Actualité juridique du mardi 8 juillet 2008