Proposition de création du titre emploi-service entreprise pour les PME de moins de 10 salariés
Le service chèque-emploi pour les très petites entreprises (CETPE) est un outil permettant aux entreprises de 5 salariés au plus, de réaliser très simplement toutes les formalités liées à l'embauche. Un document d'inscription du salarié vaut à la fois déclaration d'embauche et contrat de travail, tandis qu'un volet mensuel ultra-simplifié permet à la fois de calculer les cotisations sociales et de produire le bulletin de paie.
Le chèque-emploi TPE peut également comporter un moyen de paiement du salaire, sous forme de chèque bancaire ou postal. L'employeur dispose alors d'un carnet (fonctionnant sur le même principe que le chèque emploi service) constitué de volets sociaux, à adresser au centre de traitement du chèque emploi TPE dont il dépend ainsi que de chèques bancaires ou postaux destinés au paiement du salaire, à remettre au salarié concerné. Parrallèlement, le titre emploi entreprise (TEE) peut être utilisé pour l'emploi de salariés occasionnels.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, les sénateurs ont légèrement modifié l'article 12 ter qui étend le bénéfice du chèque-emploi pour les TPE aux entreprises comptant jusqu'à 9 salariés, en adoptant l'amendement Cornu, qui crée le "Titre Emploi Service Entreprise" (TESE), lequel a vocation à se substituer au CETPE et au TEE, à périmètre constant, à compter du 1er avril 2009. Cette réforme vise à permettre au dispositif de gagner en lisibilité et en qualité de service, car l'emploi de salariés occasionnels par les petites entreprises est actuellement éligible aux deux dispositifs TEE et CETPE, ce qui est actuellement source de confusion pour ces dernières.
Ainsi, l'article L1273-2 du Code du travail permettrait le recours au Titre Emploi-Service Entreprise, par les entreprises implantées en France métropolitaine : dont l'effectif n'excède pas 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés ; ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 9 salariés, le service "Titre Emploi-Service Entreprise" ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.
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