Vers la convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce

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Actualité publiée le mardi 8 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.


Résumé :
Lors de l'examen de l'article 15 du projet de loi de modernisation de l'économie par les sénateurs, un amendement de la Commission spéciale modernisation de l'économie, tend à faire converger vers un taux unique global de 3,5%, la taxation des cessions de droits (...)

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Actualité juridique du mardi 8 juillet 2008

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