
Vers la convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce
Actualité publiée le mardi 8 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Lors de l'examen de l'article 15 du projet de loi de modernisation de l'économie par les sénateurs, un amendement de la Commission spéciale modernisation de l'économie, tend à faire converger vers un taux unique global de 3,5%, la taxation des cessions de droits sociaux, quel que soit le statut des sociétés, et de fonds de commerce dont la valeur est inférieure à 200.000 euros. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 8 juillet 2008
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