Vers la convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce

Résumé :
Lors de l'examen de l'article 15 du projet de loi de modernisation de l'économie par les sénateurs, un amendement de la Commission spéciale modernisation de l'économie, tend à faire converger vers un taux unique global de 3,5%, la taxation des cessions de droits (...)

Actualité juridique du mardi 8 juillet 2008