Vers la convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce

Lors de l'examen de l'article 15 du projet de loi de modernisation de l'économie par les sénateurs, un amendement de la Commission spéciale modernisation de l'économie, tend à faire converger vers un taux unique global de 3,5%, la taxation des cessions de droits sociaux, quel que soit le statut des sociétés, et de fonds de commerce dont la valeur est inférieure à 200.000 euros.
Ainsi, la cession de droits sociaux dans une société par action serait taxée à hauteur de 3,5% (au lieu de 1,10%) avec un plafonnement du droit d'enregistrement liquidé sur ces cessions de 5.000 euros (au lieu de 4.000 euros). La cession dans une SARL et société de personne ne serait pas taxable en dessous de 23.000 euros, mais soumise au taux de 3,5% au-delà.
En outre, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière seraient toujours taxées au taux de 5%.
Enfin, le régime normal des droits d'enregistrement sur les cessions à titre onéreux perçus par l'Etat sur les cessions de fonds de commerce ou de clientèles, serait le suivant :
- 2,5% (au lieu de 4%) pour la fraction de la valeur taxable comprise entre 23.000 euros et 107.000 euros
- et 1,10% (au lieu de 2,60%) pour la fraction comprise entre 107.000 euros et 200.000 euros.
Le taux global pour les tranches supérieures à 200.000 euros, incluant les taxes départementale et communale, s'établit à 2,60%, l'abattement de 23.000 euros étant inchangé.