L'administration fiscale va faire preuve d'indulgence à l'égard des contribuables de bonne foi ayant sollicité à tort le crédit d'impôt mobilité professionnelle

Dans le cadre de la loi de Finances pour 2006, l'Etat a accordé un crédit d'impôt "mobilité professionnelle" d'un montant de 1.500 euros pour inciter les demandeurs d'emploi et les titulaires de minimas sociaux de plus de 12 mois, ainsi que les salariés ayant perdu leur emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un licenciement économique, à reprendre une activité professionnelle loin de leur habitation principale. Ce dispositif, qui s'est appliqué à compter de l'imposition des revenus de 2005 et s'est terminé avec l'année fiscale 2007, impliquait que le bénéficiaire déménage à plus de 200 kilomètres de son précédent domicile pour prendre une activité salariée, sous réserve que celle-ci ait été exercée pendant une durée d'au moins 6 mois (actualité du 15/03/06).
Or, l'administration fiscale a constaté que certains contribuables avaient sollicité le bénéfice du crédit d'impôt sans remplir toutes les conditions requises. Il est apparu en effet que la déclaration simplifiée des revenus de 2005 ne mentionnait pas toutes les conditions d'éligibilité à ce crédit d'impôt, en particulier la condition des 12 mois minimum de chômage, et ne contenait pas de renvoi exprès à la notice explicative qui rappelait l'ensemble des conditions requises.
Considérant que ces contribuables pouvaient avoir été mal informés, Eric Woerth, le ministre du Budget et des Comptes publics vient de décider de ne pas poursuivre les procédures de contrôles, au titre de la déclaration des revenus de 2005, peut-on lire dans un communiqué.
S'agissant de la déclaration des revenus de 2006, il est précisé que les imprimés renvoyaient systématiquement à une notice explicative. Toutefois, le Ministre a donné des directives aux services compétents tendant à ce que, sauf en cas de mauvaise foi du contribuable, les personnes qui ont demandé à tort à bénéficier de ce crédit d'impôt puissent se voir accorder une remise gracieuse, y compris lorsque leur mise en recouvrement est déjà intervenue. Pour la déclaration des revenus de l'année 2007, le dispositif fiscal devra être appliqué à la lettre.
Rappelons que l'aide financière à la mobilité professionnelle est passée de 1.500 à 2.000 euros, dès lors que la période de 6 mois s'était achevée après le 31 décembre 2006 et avant le 31 décembre 2007 (actualité du 22/02/07).