L'administration fiscale va faire preuve d'indulgence à l'égard des contribuables de bonne foi ayant sollicité à tort le crédit d'impôt mobilité professionnelle
Références Net-iris
Actualité publiée le mardi 8 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé :
Dans le cadre de la loi de Finances pour 2006, l'Etat a accordé un crédit d'impôt "mobilité professionnelle" d'un montant de 1.500 euros pour inciter les demandeurs d'emploi et les titulaires de minimas sociaux de plus de 12 mois, ainsi que les salariés ayant (...)  
Actualité juridique du mardi 8 juillet 2008
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