Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel

Résumé :
Par un arrêt du 3 juillet 2008, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a confirmé un jugement, portant ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit d'un ménage, ayant estimé que les dettes de cantine devaient être déclarées dans le cadre (...)

Actualité juridique du mardi 8 juillet 2008